Compte à rebours Ramadan

Calcul de l’indemnité légale de licenciement

Réponse rapide : L’indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI licencié après 8 mois d’ancienneté, sauf faute grave ou lourde. Elle vaut 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà. Avec 3 000 € de salaire de référence et 15 ans et 4 mois, elle atteint 12 833,33 €.

Calculez le minimum légal que votre employeur doit vous verser en cas de licenciement en CDI, selon les articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 du Code du travail. L’ancienneté se compte jusqu’à la fin du préavis, mois complets compris.

Outils associés

La formule légale

indemnité = salaire de référence × 1/4 × années jusqu’à 10 + salaire de référence × 1/3 × années au-delà de 10

C’est un minimum fixé par l’article R1234-2 du Code du travail. Votre convention collective ou votre contrat peut prévoir plus : c’est alors le montant le plus favorable qui s’applique.

Qui y a droit ?

La rupture conventionnelle donne droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité légale est doublée.

L’ancienneté

Elle se compte jusqu’à la fin du préavis, même si l’employeur vous dispense de l’effectuer. Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets (article R1234-1) : 15 ans et 4 mois valent 15 + 4/12 années. Certaines absences, comme un arrêt maladie non professionnel, ne comptent pas dans l’ancienneté ; si c’est votre cas, avancez la date d’entrée d’autant.

Le salaire de référence

On retient la formule la plus avantageuse entre (article R1234-4) :

Saisissez les deux moyennes : la calculatrice garde la plus élevée.

Exemples

Salaire de référence de 3 000 €, 15 ans et 4 mois d’ancienneté : 3 000 ÷ 4 × 10 = 7 500 €, plus 3 000 ÷ 3 × 5,333 = 5 333,33 €, soit 12 833,33 €.

Salaire de référence de 2 500 €, 6 ans et 8 mois : 2 500 ÷ 4 × 6,667 = 4 166,67 €.

L’indemnité légale de licenciement est en principe exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite fixée par la loi ; votre employeur ou le service des impôts peut vous indiquer le montant exact selon votre situation.

Sources

Questions fréquentes

Comment calculer l’indemnité légale de licenciement ?

Multipliez le salaire de référence par 1/4 pour chaque année jusqu’à 10 ans, puis par 1/3 pour chaque année au-delà, en comptant les mois complets au prorata.

Faut-il 8 mois ou 1 an d’ancienneté ?

8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur suffisent depuis 2017 (article L1234-9).

Le préavis compte-t-il dans l’ancienneté ?

Oui. L’ancienneté s’apprécie à la fin du préavis, même si vous êtes dispensé de l’effectuer.

Quel salaire de référence utiliser ?

Le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois, primes annuelles comptées au prorata.

Ma convention collective peut-elle prévoir plus ?

Oui. L’indemnité légale est un minimum ; si la convention collective ou le contrat est plus favorable, c’est ce montant qui s’applique.

A-t-on droit à l’indemnité en cas de faute grave ?

Non. La faute grave ou lourde prive de l’indemnité légale de licenciement, mais pas de l’indemnité compensatrice de congés payés.